A quoi sert un certificat de non gage ?


Le certificat de non-gage est un document officiel indispensable lors de la mise en vente d’un véhicule d’occasion. On le connait également sous l’appellation de certificat de situation administrative. Son obtention est aujourd'hui relativement facile avec les moyens numériques existants et il est de toutes façons obligatoire de le présenter à l’acheteur pour lui garantir la possibilité d’immatriculer le véhicule par la suite.



Les situations dans lesquelles le certificat de non-gage est requis


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Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il est impératif que ce dernier dispose d’un certificat de situation administrative récent c’est-à-dire datant de moins de 15 jours. Grâce à ce document, l’acheteur pourra demander aux responsables du centre d’immatriculation de lui en délivrer un nouveau à son nom pour la voiture nouvellement acquise. Sans ce certificat de non-gage obtenir une nouvelle immatriculation sera impossible.


Il est bon de noter que tout véhicule non immatriculé peut pénaliser son détenteur. En effet, la loi prévoit une amende importante dont le montant peut varier selon le type de véhicule et les circonstances du délit.



Une preuve irréfutable


Le certificat de non-gage est souvent indispensable pour distinguer une voiture volée d’une autre dont les papiers sont réglementaires.


Par ailleurs, à l'heure où beaucoup de véhicules sont achetés à crédit ou via un crédit-bail, certaines voitures font l’objet d’une garantie pour une banque ou une société de crédit. Pour l’acheteur se procurant ce genre de voiture, les risques de poursuite par la société de crédit sont élevés. En définitive, un certificat de situation administrative sert à valider une vente honnête de véhicule.


Il s’agit aussi d’une preuve que toutes les amendes se rattachant au véhicule en question sont bien soldées. Ainsi, le futur propriétaire du véhicule n’aura pas à hériter des dettes liées au véhicule qu'il achète et ne devra pas s’en acquitter ultérieurement.


Enfin, ce document est important pour prouver que la voiture n’a pas été accidentée et que sa conduite est absolument sécuritaire.


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