Quelles démarches pour avoir une carte grise ?



Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.



Démarche, Comment la faire ?


Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous. Ce professionnel est habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules.


prix carte grise

Vous pouvez aussi généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.


Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.



Cas 1 : Cas général




Cas 2 : À Paris




Dans quel délai ?


Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.



Pièces à fournir


À noter : ne joignez pas le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le remettre lors de la vente.



Cas 1 : Vous réalisez la démarche chez un professionnel



À noter: si vous avez perdu le formulaire de cession, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.


Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture


À savoir: pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent.



Cas 2 : Vous réalisez la démarche au guichet



À noter : si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture


Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture


À savoir: pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent.



Cas 3 : Vous réalisez la démarche par courrier



À noter : si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture


Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture


À savoir: pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent.



Coût


Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.



Obtention du certificat



Cas 1 : Vous faites la démarche à un guichet ou chez un professionnel


Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).


À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.


Vous recevrez votre carte grise définitive immédiatement ou par pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.



Cas 2 : Vous envoyez votre dossier par courrier


Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.


Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.


Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.


Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne via un Téléservice : "Suivi de votre carte grise".


Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter le Centre de contact de l'ANTS : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers).



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